Conditions générales de vente pour la distribution de machines

Article 1 – Dispositions générales, champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de BRANDER Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH, représentée par son gérant, s'appliquent aux livraisons, prestations et offres de BRANDER Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH destinées aux clients professionnels. Les produits proposés dans la boutique en ligne à l’adresse www.brander-landtechnik.de sont indiqués en prix hors taxes. Les offres de cette boutique s’adressent exclusivement aux entreprises. Les particuliers peuvent être servis par téléphone via notre personnel de service. Le client professionnel accepte les présentes CGV par la réception de la marchandise et de la prestation.

Toute disposition dérogatoire n’est applicable que dans la mesure où elle a été convenue par écrit entre BRANDER Landtechnik Vertriebsgesellschaft et l’acheteur.

Article 2 – Conclusion du contrat

(1) Nos offres sont sans engagement et non contraignantes.

(2) Les dimensions, poids, illustrations ou autres descriptions d’articles ne sont contraignants que s’ils ont été expressément convenus par écrit.

Article 3 – Paiement, échéance, retard de paiement

(1) Sauf convention contraire, le paiement des marchandises doit être effectué immédiatement lors de la remise de la marchandise, sans aucune déduction. BRANDER Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH se réserve le droit de refuser les chèques et autres moyens de paiement non monétaires. Leur acceptation s’effectue toujours uniquement à titre de paiement. Les paiements en devises étrangères sont crédités conformément au relevé bancaire. Les frais bancaires sont à la charge du client. L’octroi d’un escompte est soumis à un accord spécifique ainsi qu’au règlement intégral de toutes les autres créances résultant de livraisons de marchandises.

Les coordonnées bancaires pour les commandes en provenance d’Allemagne et du reste de l’Europe sont les suivantes :

Brander Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH
Numéro de compte : 3115020820
Code bancaire : 87052000
Banque : Sparkasse Mittelsachsen
IBAN : DE88 8705 2000 3115 0208 20
BIC : WELADED1FGX

(2) En cas de dépassement du délai de paiement, nous facturons des intérêts de retard à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base applicable. La revendication d’un dommage supplémentaire demeure réservée.

(3) La compensation avec des créances reconventionnelles du client qui n’ont pas été définitivement établies par une décision de justice est exclue.

Article 4 – Résiliation du contrat

(1) BRANDER Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH est en droit de résilier le contrat, y compris pour la partie de la livraison ou de la prestation restant à exécuter, si de fausses informations concernant la solvabilité de l’acheteur ont été fournies ou si des raisons objectives concernant son insolvabilité sont apparues, par exemple l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre de son patrimoine ou le rejet d’une telle procédure faute d’actifs suffisants pour couvrir les frais.

(2) Les événements de toute nature indépendants de la volonté des parties (grèves, perturbations d’exploitation, perturbations des transports, restrictions de livraison, catastrophes naturelles, troubles civils, guerre, etc.) libèrent BRANDER Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH de son obligation de livraison pendant toute la durée de l’empêchement. Si cette situation de force majeure se prolonge sans interruption pendant plus de 60 jours, chacune des parties est autorisée à résilier le contrat. Lorsque le client est un consommateur, la livraison est subordonnée à la bonne réception des approvisionnements par l’entreprise, dans la mesure où l’absence de livraison n’est pas imputable à celle-ci. Pour les entrepreneurs et les personnes morales de droit public, la réserve de bonne réception des approvisionnements s’applique de manière générale.

(3) Si la livraison intervient plus de quatre mois après la conclusion du contrat, toute augmentation des coûts de main-d’œuvre, des coûts des matériaux ou de la taxe sur la valeur ajoutée survenue après la conclusion du contrat sera répercutée au client à hauteur de son augmentation effective. En cas d’augmentation de prix supérieure à cinq pour cent, le client est en droit de résilier le contrat. Toute demande de dommages-intérêts fondée sur le dépassement du délai de livraison convenu est exclue. Si le délai de livraison est dépassé de plus de 60 jours, le client est autorisé à résilier le contrat.

Article 5 – Livraison, emballage, transfert des risques

(1) Les délais de livraison convenus sont réputés respectés lorsque l’envoi prêt à l’exploitation a été expédié ou retiré par le client dans le délai convenu.

(2) Si, à la demande de l’acheteur, la marchandise lui est expédiée par l’intermédiaire d’un transporteur externe mandaté, le risque de perte ou de détérioration de la marchandise est transféré au client au moment de la remise de celle-ci au transporteur. En cas de livraison par le service commercial interne de l’entreprise, le risque de perte ou de détérioration est transféré au client au moment de la remise effective de la marchandise.

(3) La livraison à un professionnel est effectuée à ses frais et à ses risques. Les emballages et palettes sont facturés conformément aux usages commerciaux. La reprise des palettes par BRANDER Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH n’est effectuée que si celles-ci sont en parfait état et sous déduction des frais raisonnables de traitement et d’usure. Les pertes ou dommages survenus pendant le transport doivent être signalés par le client au transporteur et constatés avant l’acceptation de la marchandise. Lorsque la livraison directe au client a été convenue, les obligations contractuelles de livraison sont considérées comme exécutées dès la remise de la marchandise et la confirmation de cette remise par la signature du client sur le bon de livraison.

(4) Les marchandises présentant des dommages apparents à l’emballage ou au contenu lors de la livraison doivent faire l’objet d’une réclamation auprès du transporteur ou du service de fret. Leur acceptation doit être refusée. En outre, BRANDER Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH doit être immédiatement informée par écrit.

Article 6 – Réserve de propriété

(1) L’objet vendu demeure la propriété de Brander Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Dans les relations commerciales avec des entreprises, la réserve de propriété subsiste jusqu’au règlement de toutes les créances déjà nées de la relation commerciale ainsi que des créances accessoires encore susceptibles de naître en lien étroit avec la marchandise livrée (intérêts d’utilisation, dommages résultant du retard, etc.). En cas de compte courant, la réserve de propriété sert également de garantie pour le solde dû à l’entreprise.

(2) Avant le transfert de propriété, toute mise en gage, transfert à titre de garantie, transformation ou modification est interdite sans l’accord exprès de BRANDER Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH. Si BRANDER Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH perd son droit de propriété sur les biens livrés à la suite de leur installation ou de leur montage, le client lui accorde, à l’exclusion des dispositions des §§ 947, 948 et 950 du Code civil allemand (BGB), un droit de copropriété proportionnel sur le bien résultant de l’assemblage, du mélange ou de la transformation. Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement, son droit d’usage sur les biens détenus en copropriété prend fin. BRANDER Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH est alors autorisée à reprendre possession du bien concerné et à le vendre de gré à gré. Le produit de la vente est imputé sur la créance impayée après déduction des frais, et le solde éventuel est reversé au client.

(3) La transformation, le traitement, le montage ou toute autre utilisation de marchandises soumises à réserve de propriété est réputée être effectuée pour le compte de Brander Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH. Si la marchandise sous réserve de propriété est mélangée, assemblée ou combinée avec d’autres biens (« marchandises tierces »), le client cède dès à présent à l’entreprise ses droits de propriété ou de copropriété sur le nouvel objet ainsi créé et le conserve gratuitement pour le compte de l’entreprise avec toute la diligence d’un commerçant avisé. Le client est tenu de fournir toutes les informations relatives à la transformation, au traitement, au montage ou à toute autre utilisation des marchandises sous réserve de propriété qui sont nécessaires à la défense des droits de BRANDER Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH.

(4) Si le client revend la marchandise sous réserve de propriété, seule ou avec des marchandises tierces, il cède dès à présent à BRANDER Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH les créances résultant de cette revente à hauteur du montant restant dû à l’entreprise.

(5) En cas de retard de paiement du client, l’entreprise est autorisée, après une seule mise en demeure, à reprendre les marchandises soumises à réserve de propriété, et le client est tenu de les restituer. À cette fin, le client accorde à BRANDER Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH le droit d’accéder à ses locaux, d’identifier ou d’enlever les marchandises livrées. Les frais de reprise sont à la charge du client.

Article 7 – Pièces en échange standard

La livraison d’une pièce reconditionnée en échange standard est effectuée contre paiement d’une somme d’argent ainsi que contre la remise, par le client et à ses propres frais, de l’ancienne pièce nécessitant une réparation. La contrepartie de la livraison de la pièce en échange standard est donc constituée du paiement convenu ainsi que de la valeur vénale de l’ancienne pièce. Les anciennes pièces sont évaluées à une valeur minimale correspondant à 10 % du montant brut de l’échange standard. Si un fournisseur de BRANDER Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH applique une valeur différente pour l’ancienne pièce concernée, cette valeur sera facturée au client.

Le montant brut de l’échange standard correspond au prix que le client doit payer pour l’acquisition d’une pièce d’échange standard équivalente à l’ancienne pièce retournée, hors TVA mais avant toute déduction de remise. La valeur de l’ancienne pièce à retourner, majorée de la TVA, est facturée au client à titre de consigne sur l’ancienne pièce.

Un remboursement de cette consigne, sans la TVA applicable à l’ancienne pièce conformément à la directive fiscale allemande R 153 UStR 2008, ne peut être accordé que si l’ancienne pièce est retournée à BRANDER Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH en port payé, dans un état conforme et dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la pièce d’échange standard par le client.

L’ancienne pièce à retourner est considérée comme étant en bon état lorsqu’elle est du même type que la pièce d’échange standard et qu’elle est réparable.

Article 8 – Retours

Dans la mesure où aucun droit légal de rétractation ou de résiliation n’existe (par exemple en cas de rétractation dans le cadre d’une vente à distance), tout retour de marchandise requiert l’accord écrit préalable de l’entreprise. Seules les marchandises en stock exemptes de défauts peuvent faire l’objet d’un avoir, à condition qu’elles soient retournées franco de port au fournisseur et accompagnées de la facture correspondante. Dans ce cas, une participation aux frais de traitement d’au moins quinze pour cent de leur valeur sera déduite. Les fabrications spéciales ainsi que les marchandises spécialement commandées à la demande du client (marchandises de commission) sont en principe exclues de tout retour.

Article 9 – Service d’atelier

(1) Les travaux de montage, les prestations de réparation ainsi que la mise en service ne sont pas compris dans les prix, sauf accord écrit contraire. Si le montage est effectué par BRANDER Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH, les taux horaires de montage en vigueur ainsi que les frais de déplacement sont facturés séparément.

(2) Si, dans un délai de six mois après la réception des travaux, un défaut apparaît et qu’il est imputable à une faute intentionnelle ou à une négligence grave du technicien de BRANDER Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH, le donneur d’ordre a droit à une réparation gratuite du défaut. Toute réparation effectuée par le donneur d’ordre lui-même est exclue. Le donneur d’ordre est autorisé à résilier le contrat d’entreprise si les défauts constatés ne sont pas corrigés par BRANDER Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH dans un délai de huit semaines à compter de leur notification écrite. Toute autre prétention au titre de la garantie des défauts ou demande de dommages-intérêts est exclue. Pour les pièces non fabriquées par BRANDER Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH ainsi que pour les prestations de tiers, la garantie de BRANDER Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH se limite à la cession des droits dont elle dispose à l’encontre du fournisseur en raison d’éventuels défauts. Le droit à garantie est annulé si le donneur d’ordre ou un tiers procède, sans l’autorisation préalable de BRANDER Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH, à des modifications inappropriées de l’objet ayant fait l’objet de la prestation.

Article 10 – Garantie dans le cadre des contrats de vente

(1) Lorsque le client est un entrepreneur ou une personne morale de droit public, il est soumis aux obligations de contrôle et de réclamation prévues à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB).

(2) Le client laisse à BRANDER Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH le choix du mode d’exécution complémentaire (remplacement ou réparation) destiné à remédier au défaut. Si l’exécution complémentaire échoue (§ 440 phrase 2 BGB), les droits du client sont déterminés conformément à l’article 437 points 2 et 3 du Code civil allemand (BGB). En cas de vente de biens mobiliers d’occasion à des entrepreneurs ou à des personnes morales de droit public, toute réclamation pour défaut est exclue. En cas de vente de biens mobiliers neufs à des entrepreneurs, ainsi qu’en cas de vente de biens mobiliers d’occasion à des consommateurs, les droits liés aux défauts se prescrivent un an après la livraison. La date de livraison correspond à la date de facturation, sauf indication contraire sur la facture. Les dispositions de l’article 634a, paragraphe 1, n° 2 du BGB relatives à la prescription des droits pour défauts dans les contrats d’entreprise restent inchangées.

(3) Si, dans le cadre de l’exécution complémentaire, BRANDER Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH livre un objet de vente exempt de défaut, elle peut exiger de l’acheteur la restitution de l’objet défectueux.

(4) Les dommages résultant de mesures inappropriées ou contraires au contrat prises par l’acheteur lors de l’installation, du raccordement, de l’utilisation ou du stockage du produit ne fondent aucun droit à l’encontre de BRANDER Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH. Le caractère inapproprié ou contraire au contrat est notamment apprécié au regard des indications fournies par le fabricant des marchandises livrées.

(5) Pour les dommages autres que ceux résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, BRANDER Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH n’est responsable que dans la mesure où ces dommages résultent d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave, ou encore de la violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle par BRANDER Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH ou ses auxiliaires d’exécution. Toute responsabilité supplémentaire en dommages-intérêts est exclue. Les droits découlant d’une garantie accordée par BRANDER Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH concernant les caractéristiques de l’objet vendu ainsi que les droits prévus par la loi sur la responsabilité du fait des produits demeurent inchangés. Toute demande supplémentaire de l’acheteur visant à obtenir réparation de dommages directs ou indirects, notamment liés au démontage et au remontage de la marchandise défectueuse ou à des dommages consécutifs affectant les biens de l’acheteur, est exclue, sauf en cas de violation d’obligations essentielles par BRANDER Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH résultant d’une faute grave.

Article 11 – Cession

Les entrepreneurs et les personnes morales de droit public ne sont pas autorisés à céder à des tiers les droits découlant de leurs relations contractuelles avec BRANDER Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH sans l’accord préalable de l’entreprise.

Article 12 – Compensation

Le client ne peut procéder à une compensation qu’avec une créance qui est incontestée ou constatée par une décision de justice définitive.

Article 13 – Protection des données

Veuillez consulter nos conditions de protection des données sur notre site www.brander-landtechnik dans la rubrique « Protection des données ». Aux fins de l’exécution de l’activité commerciale, des données d’adresse peuvent être échangées entre BRANDER Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH et ses fournisseurs.

Article 14 – Tribunal compétent

Le lieu d’exécution des prestations réciproques auxquelles aucun consommateur n’est partie est le siège de BRANDER Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH. Tous les litiges découlant de cette relation juridique sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Dans la mesure où l’acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, ou s’il ne dispose pas d’un for juridique général en Allemagne, le siège social de BRANDER Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH à Brand-Erbisdorf est convenu comme tribunal compétent.

BRANDER Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH ne participe pas à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

Article 15 – Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions des présentes CGV n’en sera pas affectée.

Brand-Erbisdorf, le 17/11/2025