Conditions générales de vente de la boutique en ligne sans vente de machines

Article 1 – Dispositions générales, champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de Brander Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH, représentée par son gérant, M. Rolf Schäfer, s’appliquent aux livraisons, prestations et offres de Brander Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH destinées aux clients professionnels. Les produits proposés dans la boutique en ligne à l’adresse www.brander-landtechnik.de sont indiqués en prix hors taxes. Les offres de cette boutique s’adressent exclusivement aux entreprises. Les particuliers peuvent être servis par téléphone par notre personnel de service. Le client professionnel accepte les présentes CGV par la réception de la marchandise et de la prestation.

Toute disposition dérogatoire n’est applicable que dans la mesure où elle a été convenue par écrit entre Brander Landtechnik Vertriebsgesellschaft et l’acheteur.

Article 2 – Conclusion du contrat

(1) Nos offres sont sans engagement et non contraignantes.

(2) Les dimensions, poids, illustrations ou autres descriptions d’articles ne sont contraignants que s’ils ont été expressément convenus par écrit.

Article 3 – Paiement, échéance et retard de paiement

(1) Le paiement des marchandises doit être effectué dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise. L’octroi d’un escompte est soumis à un accord spécifique ainsi qu’au règlement intégral de toutes les autres créances résultant de livraisons de marchandises.

Les coordonnées bancaires pour les commandes en provenance d’Allemagne et du reste de l’Europe sont les suivantes :

Brander Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH
Numéro de compte : 3115020820
Code bancaire : 87052000
Banque : Sparkasse Mittelsachsen
IBAN : DE88 8705 2000 3115 0208 20
BIC : WELADED1FGX

(2) En cas de dépassement du délai de paiement, nous facturons des intérêts de retard à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base applicable. La revendication d’un dommage supplémentaire demeure réservée.

(3) La compensation avec des créances reconventionnelles du client qui n’ont pas été définitivement établies par une décision de justice est exclue.

Article 4 – Résiliation du contrat

Brander Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH est autorisée à résilier le contrat, y compris pour la partie de la livraison ou de la prestation restant à exécuter, si de fausses informations concernant la solvabilité de l’acheteur ont été fournies ou si des raisons objectives relatives à son insolvabilité apparaissent, par exemple l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité concernant son patrimoine ou le rejet d’une telle procédure faute d’actifs suffisants pour couvrir les frais. Avant toute résiliation, l’acheteur se verra offrir la possibilité d’effectuer un paiement anticipé ou de fournir une garantie appropriée.

Article 5 – Livraison, emballage et transfert des risques

(1) Les délais de livraison convenus sont réputés respectés lorsque l’envoi prêt à l’exploitation a été expédié ou retiré par le client dans le délai convenu.

(2) Toute demande de dommages-intérêts fondée sur le dépassement du délai de livraison convenu est exclue. En cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure, à une grève ou à d’autres circonstances indépendantes de notre volonté, le délai de livraison est prolongé de la durée correspondante, dans la limite maximale d’un mois. Le client en sera informé en conséquence. Si le délai de livraison est dépassé de plus d’un mois, le client est autorisé à résilier le contrat.

(3) Si, à la demande de l’acheteur, la marchandise lui est expédiée par l’intermédiaire d’un transporteur externe mandaté, le risque de perte ou de détérioration de la marchandise est transféré au client au moment de la remise de celle-ci au transporteur. En cas de livraison par le service commercial interne de l’entreprise, le risque de perte ou de détérioration est transféré au client au moment de la remise effective de la marchandise.

Article 6 – Réserve de propriété

L’objet vendu demeure la propriété de Brander Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Avant le transfert de propriété, toute mise en gage, transfert à titre de garantie, transformation ou modification est interdite sans l’accord exprès de Brander Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH. Si Brander Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH perd son droit de propriété sur les biens livrés à la suite de leur installation ou de leur montage, le donneur d’ordre ou l’acheteur lui accorde, à l’exclusion des dispositions des §§ 947, 948 et 950 du Code civil allemand (BGB), un droit de copropriété proportionnel sur le bien résultant de l’assemblage, du mélange ou de la transformation. Si le donneur d’ordre ne respecte pas ses obligations de paiement, son droit d’usage sur les biens détenus en copropriété prend fin. Brander Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH est alors autorisée à reprendre possession du bien concerné et à le vendre de gré à gré. Le produit de la vente est imputé sur la créance impayée après déduction des frais, et le solde éventuel est reversé au donneur d’ordre ou à l’acheteur.

Article 7 – Pièces en échange standard

La livraison d’une pièce reconditionnée en échange standard est effectuée contre paiement d’une somme d’argent ainsi que contre la remise, par le client et à ses propres frais, de l’ancienne pièce nécessitant une réparation. La contrepartie de la livraison de la pièce en échange standard est donc constituée du paiement convenu ainsi que de la valeur vénale de l’ancienne pièce. Les anciennes pièces sont évaluées à une valeur minimale correspondant à 10 % du montant brut de l’échange standard. Si un fournisseur de Brander Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH applique une valeur différente pour l’ancienne pièce concernée, cette valeur sera facturée au client.

Le montant brut de l’échange standard correspond au prix que le client doit payer pour l’acquisition d’une pièce d’échange standard équivalente à l’ancienne pièce retournée, hors TVA mais avant toute déduction de remise. La valeur de l’ancienne pièce à retourner, majorée de la TVA, est facturée au client à titre de consigne sur l’ancienne pièce.

Un remboursement de cette consigne, sans la TVA applicable à l’ancienne pièce conformément à la directive fiscale allemande R 153 UStR 2008, ne peut être accordé que si l’ancienne pièce est retournée à Brander Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH en port payé, dans un état conforme et dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la pièce d’échange standard par le client.

L’ancienne pièce à retourner est considérée comme étant en bon état lorsqu’elle est du même type que la pièce d’échange standard et qu’elle est réparable.

Article 8 – Retours

La reprise des marchandises n’est possible que si la valeur nette des marchandises est d’au moins 8 € par pièce/unité d’emballage (VPE), hors TVA légale, et si les marchandises sont retournées aux frais du client après livraison, sans traces d’utilisation, dans leur emballage d’origine intact et scellé, ainsi que dans leur conditionnement d’origine.

Pour toute reprise effectuée dans un délai de 21 jours, les frais de retour sont facturés.

Pour toute reprise effectuée entre le 22e et le 49e jour après la livraison, des frais de remise en stock de 25 % de la valeur nette des marchandises par pièce/unité d’emballage (VPE) seront facturés, majorés de la TVA légale applicable.

Aucune reprise ne sera acceptée à partir du 50e jour suivant la livraison.

La date figurant sur le bon de livraison fait foi. Une copie du bon de livraison doit être jointe à l’envoi de retour.

La reprise des approvisionnements spéciaux, des marchandises fabriquées sur demande du client ou découpées sur mesure est exclue. La reprise d’unités d’emballage entamées n’est pas possible.

La reprise des pièces de rechange d’origine est soumise aux conditions générales de vente des fabricants concernés.

Article 9 – Service d’atelier

Les travaux de montage, les prestations de réparation ainsi que la mise en service ne sont pas compris dans les prix, sauf accord écrit contraire. Si le montage est effectué par Brander Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH, les taux horaires de montage en vigueur ainsi que les frais de déplacement sont facturés séparément.

Si, dans un délai de six mois après la réception des travaux, un défaut apparaît et qu’il est imputable à une faute intentionnelle ou à une négligence grave du technicien de Brander Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH, le donneur d’ordre a droit à une réparation gratuite du défaut. Toute réparation effectuée par le donneur d’ordre lui-même est exclue. Le donneur d’ordre est autorisé à résilier le contrat d’entreprise si les défauts constatés ne sont pas corrigés par Brander Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH dans un délai de huit semaines à compter de leur notification écrite. Toute autre prétention au titre de la garantie des défauts ou demande de dommages-intérêts est exclue. Pour les pièces non fabriquées par Brander Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH ainsi que pour les prestations de tiers, la garantie de Brander Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH se limite à la cession des droits dont elle dispose à l’encontre du fournisseur en raison d’éventuels défauts. Le droit à garantie est annulé si le donneur d’ordre ou un tiers procède, sans l’autorisation préalable de Brander Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH, à des modifications inappropriées de l’objet ayant fait l’objet de la prestation.

Article 10 – Garantie dans le cadre des contrats de vente

(1) Les droits de l’acheteur en cas de défauts matériels ou juridiques sont régis par les dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après.

(2) Si l’objet vendu présente un défaut au moment de sa remise, l’acheteur a le droit d’exiger, à son choix, soit la réparation du défaut, soit la livraison d’un objet exempt de défaut. Brander Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH se réserve le droit de refuser le mode d’exécution complémentaire choisi par l’acheteur lorsqu’il est impossible à réaliser ou n’est réalisable qu’au prix de coûts disproportionnés. Dans ce cas, le droit de l’acheteur se limite à l’autre mode d’exécution complémentaire, sans préjudice du droit de Brander Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH de refuser également celui-ci dans les conditions prévues à la première phrase.

(3) Si, dans le cadre de l’exécution complémentaire, Brander Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH livre un objet de vente exempt de défaut, elle peut exiger de l’acheteur la restitution de l’objet défectueux. L’obligation de remplacement prévue à l’article 439, paragraphe 3 du Code civil allemand (BGB) est exclue.

(4) Les droits de l’acheteur en raison de défauts se prescrivent par deux ans. En cas de vente de biens d’occasion, le délai de prescription est d’un an.

(5) Les dommages résultant de mesures inappropriées ou contraires au contrat prises par l’acheteur lors de l’installation, du raccordement, de l’utilisation ou du stockage du produit ne fondent aucun droit à l’encontre de Brander Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH. Le caractère inapproprié ou contraire au contrat est notamment apprécié au regard des indications fournies par le fabricant des marchandises livrées.

(6) Pour les dommages autres que ceux résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, Brander Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH n’est responsable que dans la mesure où ces dommages résultent d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave, ou encore de la violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle par Brander Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH ou ses auxiliaires d’exécution. Toute responsabilité supplémentaire en dommages-intérêts est exclue. Les droits découlant d’une garantie accordée par Brander Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH concernant les caractéristiques de l’objet vendu ainsi que les droits prévus par la loi sur la responsabilité du fait des produits demeurent inchangés. Toute demande supplémentaire de l’acheteur visant à obtenir réparation de dommages directs ou indirects, notamment liés au démontage et au remontage de la marchandise défectueuse ou à des dommages consécutifs affectant les biens de l’acheteur, est exclue, sauf en cas de violation d’obligations essentielles par Brander Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH résultant d’une faute grave.

Article 11 – Dommages de transport

Les marchandises présentant des dommages apparents à l’emballage ou au contenu lors de la livraison doivent faire l’objet d’une réclamation auprès du transporteur ou du service de fret. Leur acceptation doit être refusée. En outre, il convient de nous contacter immédiatement par e-mail, fax ou courrier postal. Cette démarche n’entraîne aucune réduction des délais légaux de prescription.

Article 12 – Protection des données

Veuillez consulter nos conditions de protection des données sur notre site www.brander-landtechnik dans la rubrique « Protection des données ».

Article 13 – Tribunal compétent

Tous les litiges découlant de cette relation juridique sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Étant donné que l’acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, ou qu’il ne dispose pas d’un for juridique général en Allemagne, le siège social de Brander Landtechnik Vertriebsgesellschaft mbH à Brand-Erbisdorf est convenu comme tribunal compétent.

Article 14 – Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions des présentes CGV n’en sera pas affectée.

Brand-Erbisdorf, le 17/11/2025